Informations légales

Conditions générales de vente

Prix, commande, accès immédiat, droit de rétractation, garanties, réclamations et médiation : les règles de la vente d'un contenu numérique à un particulier.
Version 1.9 du 11 novembre 2026 · vente d'un contenu numérique à un particulier, sans organisme de formation déclaré et sans assistance pédagogique. Télécharger en PDF

MBS Média Z EI, entreprise individuelle d’Anthony Cardia, micro-entrepreneur, SIREN 907 917 322 (R.C.S. Paris), 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris (ci-après « le vendeur »). Contact : contact@initableur.com, 07 68 33 05 16, ou le formulaire de la page Contact du site initableur.com.

Les présentes conditions s'appliquent à la vente en ligne de la « Formation IniTableur », formation Excel en vidéo composée, à la date des présentes, des Blocs 1 à 4 et du module « Excel et l'IA » : leçons en vidéo, fichiers d'exercice et leurs corrigés, fiches, quiz et une attestation de suivi par partie. La formation se suit seul : elle ne comprend aucune assistance pédagogique, c'est-à-dire ni réponse individuelle aux questions sur le contenu, ni correction de fichiers, ni suivi personnalisé. Le contenu détaillé et le nombre de leçons sont indiqués sur la page de la formation du site. L'attestation de suivi atteste que le client a suivi la partie concernée et indique ses résultats ; elle ne constitue pas un diplôme, une certification ou un titre reconnu par l'État. Excel est une marque de Microsoft Corporation ; IniTableur est une formation indépendante, sans lien avec Microsoft.

  1. Prix. Le prix de la formation, payé en une fois, est celui affiché sur le site au moment de la commande et rappelé dans la confirmation de commande (197 € au 11 novembre 2026). TVA non applicable, article 293 B du CGI. Aucun abonnement n'est souscrit. Une promotion peut être proposée pendant une durée limitée, annoncée sur le site avec ses dates ; lorsqu'un prix barré est affiché, il correspond au prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant la réduction (article L112-1-1 du Code de la consommation). Un code de réduction peut aussi être transmis par email ou par un partenaire du vendeur : il s'applique au moment de la commande, dans la limite de sa date de fin et de son nombre d'utilisations, et ne se cumule pas avec une promotion affichée sur le site. Le prix réduit est indiqué avant le paiement, puis sur la facture. Une facture est envoyée par email après le paiement.
  2. Évolution de la formation et du prix. La formation s'enrichit de nouveaux modules au fil du temps. Les modules ajoutés après la commande sont inclus sans supplément pour le client, dans les mêmes conditions d'accès. Le prix proposé aux nouveaux acheteurs peut évoluer, notamment à la hausse avec l'ajout de modules. Le prix payé par le client reste celui de sa commande : aucune somme complémentaire ne lui est demandée pour les modules ajoutés.
  1. Le client choisit la formation, renseigne ses coordonnées et accepte les présentes conditions.
  2. Avant de payer, il peut cocher la case suivante, non cochée par défaut et facultative : « Je demande l'accès immédiat à la formation et je reconnais perdre mon droit de rétractation dès cet accès. »
  3. Il valide sa commande avec le bouton « Commande avec obligation de paiement ». Le paiement est exigible immédiatement, par carte bancaire, auprès du prestataire de paiement sécurisé Stripe.
  4. Après le paiement, le client reçoit par email une confirmation de commande qui reprend les informations de la commande, son accord pour l'accès immédiat et sa renonciation au droit de rétractation s'il a coché la case, les présentes conditions et le formulaire type de rétractation.
  1. L'accès est ouvert dès la confirmation du paiement si le client a coché la case de l'article 4, sinon à la fin du délai de rétractation de 14 jours. L'accès à la formation est accordé sans limite de durée, tant que la formation est proposée par le vendeur. En cas d'arrêt définitif de la formation, le client en est informé par email au moins 6 mois à l'avance et peut télécharger pendant ce délai les fichiers et les fiches auxquels il a accès.
  2. La formation se suit en ligne, dans un navigateur internet récent, sur ordinateur, tablette ou téléphone, avec une connexion internet. Les vidéos se regardent dans le lecteur du site et ne se téléchargent pas. Les fichiers d'exercice (formats .xlsx, .xlsm et .zip) et les fiches (format PDF) se téléchargent.
  3. Mesures de protection technique : l'accès est réservé au compte du client, protégé par un mot de passe personnel ; les leçons et les fichiers de la formation ne s'ouvrent qu'avec ce compte. Le compte est personnel et les identifiants ne doivent pas être partagés.
  4. Mises à jour : le vendeur peut mettre à jour les leçons pour les améliorer ou les tenir à jour, sans frais pour le client. Si une modification réduit de manière importante l'accès à la formation ou son utilisation, le client en est informé à l'avance sur un support durable et peut mettre fin au contrat dans les conditions de l'article L224-25-25 du Code de la consommation.
  5. Compatibilité : pour la pratique, un ordinateur avec Excel (Microsoft 365, Excel 2021, Excel 2024 ou Excel pour le web, gratuit avec un compte Microsoft). Les versions d'Excel antérieures à 2021 ne proposent pas toutes les fonctions présentées, par exemple RECHERCHEX. Le module « Excel et l'IA » demande en plus un assistant d'intelligence artificielle utilisé dans le navigateur (par exemple ChatGPT ou Claude, en version gratuite), avec un compte personnel auprès de ce service, qui n'est pas fourni par le vendeur ; certaines leçons de ce module utilisent aussi les macros d'Excel pour Windows et Power Query.
  1. Le client dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance (article L221-18 du Code de la consommation).
  2. La formation est un contenu numérique fourni sans support matériel. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque l'accès a commencé avant la fin de ce délai et que les trois conditions suivantes sont réunies : le client a donné son accord exprès pour un accès immédiat ; il a reconnu qu'il perd son droit de rétractation ; le vendeur lui a envoyé la confirmation de cet accord (article L221-13).
  3. Si le client n'a pas coché la case de l'article 4, l'accès n'est ouvert qu'à la fin du délai de 14 jours. Jusque-là, il peut se rétracter gratuitement avec la fonction « Renoncer au contrat ici », accessible en permanence depuis le pied de chaque page du site et depuis l'email de confirmation (article L221-21 du Code de la consommation, en vigueur depuis le 19 juin 2026). Il peut aussi envoyer à l'adresse de contact le formulaire type reproduit en annexe ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté. Un accusé de réception mentionnant la date et l'heure lui est envoyé sans délai sur un support durable. Il est remboursé sous 14 jours par le même moyen de paiement.

Le vendeur répond des défauts de conformité de la formation, fournie de manière continue pendant toute la durée de l'accès. En cas de défaut (vidéo illisible, fichier corrompu, accès impossible), le client écrit à l'adresse de contact.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de douze mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant douze mois.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

La commande est réservée aux personnes majeures ou aux mineurs autorisés par leur représentant légal.

Une erreur dans une leçon (coquille, résultat faux dans un corrigé, lien qui ne fonctionne plus) se signale sous la vidéo, avec « Signaler une erreur ». Le vendeur vérifie le contenu et le corrige si besoin, au titre de la garantie légale de conformité (article 7). Ce signalement n'est pas un service de questions : le vendeur ne répond pas individuellement sur le contenu de la formation. Problème d'accès ou de téléchargement : formulaire de contact, réponse sous 1 jour ouvré.

Les vidéos, fichiers et fiches restent la propriété du vendeur. Le client peut les utiliser pour son usage personnel. Toute copie, revente ou diffusion est interdite. L'utilisation de l'espace de formation est précisée par les conditions générales d'utilisation publiées sur le site.

Toute réclamation s'adresse par écrit à l'adresse de contact ou depuis la page Réclamation du site ; un accusé de réception est envoyé sous 48 heures et une réponse sous 15 jours. En cas de désaccord persistant, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, téléphone 01 89 47 00 14, www.cm2c.net (article L612-1 du Code de la consommation). Le client doit d'abord avoir adressé une réclamation écrite au vendeur.

Les données de commande servent à l'exécution de la vente, à l'accès et à l'assistance. Le détail figure dans la politique de confidentialité publiée sur le site.

Les présentes conditions sont rédigées en français et soumises au droit français. Le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle du lieu de la survenance du fait dommageable.

(Annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation.)

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de MBS Média Z EI, 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, contact@initableur.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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